Conditions d’accès aux fonds de contrepartie pour des investissements catalytiques

Gestion des finances publiques

• Investissements dans la gestion des finances publiques et/ou le financement de la santé, alignés sur les réformes nationales pertinentes de la gestion des finances publiques, qui visent : a) les lacunes documentées qui ont un impact sur la performance du secteur de la santé du pays ; b) la prestation des services de santé ; et/ou c) la pérennité financière.

• Engagements de cofinancement du gouvernement qui comprennent : a) des investissements nationaux mesurables et définis dans le temps en matière de contractualisation sociale ; b) un ensemble défini de mesures financières et politiques ou réglementaires (telles qu’une législation habilitante et des réformes budgétaires) pour institutionnaliser la contractualisation sociale ; et c) des mécanismes de suivi et de validation de l’exécution de ces engagements financiers et de ces mesures.
  
  
• Mesures de suivi du plan de travail pour contrôler les progrès programmatiques liés à la contractualisation sociale (pour les pays des portefeuilles à fort impact et essentiels uniquement).

Prévention intégrée du VIH

Investissement d’un montant au moins équivalent des fonds de contrepartie disponibles au titre de la somme allouée au pays pour les interventions de prophylaxie préexposition (PrEP) et les produits d’autodépistage du VIH.

• Indicateurs de couverture des produits d’autodépistage du VIH et de PrEP, avec une cible minimum d’utilisateurs de la PrEP au cours de la période de communication de l’information de la subvention, telle que communiquée par le Fonds mondial.
  
  
• Achat prévu d’une combinaison de produits d’autodépistage du VIH préqualifiés par l’Organisation mondiale de la Santé, comprenant des tests oraux et des tests du sang ou des urines.
  
  
• Lorsque ces produits sont utilisés, des données probantes montrant que les politiques et stratégies nationales permettent actuellement – ou seront élaborées au cours de la première année de la période de subvention pour permettre – 1) un seul test de diagnostic rapide du VIH pour la mise sous PrEP et la poursuite de la PrEP injectable à longue durée d’action ; et 2) des produits d’autodépistage du VIH pour la mise sous PrEP et la poursuite de la PrEP orale à base de ténofovir et de l’anneau vaginal de dapivirine.
  
  
• Investissements dans des programmes ciblés de prévention du VIH basés sur des données relatives aux risques géographiques et démographiques, à partir de 2024.
  
  
• Augmentation prévue du nombre de sites fournissant des services intégrés de PrEP, des produits d’autodépistage du VIH et des services de santé sexuelle et reproductive pour la prévention du VIH, au niveau des soins de santé primaires et de la communauté, par rapport au nombre de sites à la fin de l’année 2025.

Services communautaires et de santé intégrés pour les femmes et les enfants

Investissement d’au moins la moitié du montant des fonds de contrepartie disponibles au titre de la somme allouée au pays pour les services communautaires et de santé intégrés pour les femmes et les enfants.

• Investissements qui répondent à des priorités documentées dans les plans nationaux d’accélération de la santé maternelle, néonatale, infantile et adolescente et dans les stratégies relatives aux ressources humaines pour la santé et à la santé communautaire, dont les résultats doivent concorder avec ces plans et stratégies.
  
  
• Bien qu’il ne s’agisse pas d’une condition programmatique, les fonds de contrepartie sont destinés à contribuer au financement de services intégrés, y compris des activités touchant les ressources humaines pour la santé et les agentes et agents de santé communautaires. Ainsi, le pays est encouragé à financer ces services dans le cadre de ses engagements de cofinancement du CS8 (dans les cas applicables en vertu de la politique en matière de pérennité, de transition et de cofinancement).

Solutions numériques à l’appui de l’intégration

Investissement d’au moins la moitié du montant des fonds de contrepartie disponibles au titre de la somme allouée au pays pour les solutions numériques à l’appui de l’intégration.

• Conditions financières et programmatiques au regard des fonds de contrepartie pour les services communautaires et de santé intégrés pour les femmes et les enfants remplies.
  
  
• Investissements destinés à renforcer ou à maintenir les éléments des systèmes de données numériques et/ou les utilisations des données qui appuient les activités programmatiques financées par les fonds de contrepartie au titre des services communautaires et de santé intégrés pour les femmes et les enfants.

Levée des obstacles liés aux droits humains et au genre qui entravent l’accès aux services

Investissement d’un montant au moins équivalent des fonds de contrepartie disponibles au titre de la somme allouée au pays pour la levée des obstacles liés aux droits humains et au genre qui entravent l’accès aux services.

• Investissements (qui comprennent le financement des organisations de la société civile et des organisations à assise communautaire) visant à lever les obstacles pertinents aux services de santé, qui sont fondés sur des données probantes récentes concernant ces obstacles et l’efficacité des mesures prises pour les éliminer.
  
  
• Indicateurs de mesure de la performance et de la qualité des programmes dans ce domaine prioritaire, et autoévaluations annuelles des progrès au regard de scores de référence convenus avec le Fonds mondial, pour chaque domaine programmatique aux fins de la communication de l’information sur les indicateurs clés de performance du Fonds mondial.
  
  
• Données probantes sur l’existence de mécanismes fonctionnels et inclusifs de coordination nationale pour superviser les programmes visant à lever les obstacles à l’accès aux services de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, y compris ceux liés aux droits humains et au genre.